CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société TICKET FOR THE MOON, société par actions simplifiée au capital social de 31 600 euros dont le siège est situé : 4 Allée du Progrès, Parc AREA à Englos (59320) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 492 684 279 (ci-après « TIKAMOON ») et toute personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, souhaitant effectuer un achat sur le site internet de la Société (Ci-après « le Client ») .

La confirmation de la commande (dès le clic sur le bouton « Confirmer et payer ») par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par TIKAMOON. La version applicable sera celle en vigueur au jour de la passation et de la confirmation de la commande par le Client sur le site internet : https://www.tikamoon.com/ (ci-après « le Site »).

2. Produits

TIKAMOON propose à la vente, sur son Site internet, des produits d’ameublement d’intérieur et d’extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »). Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont commercialisés sous la marque « TIKAMOON », marque régulièrement déposée dont la Société TICKET FOR THE MOON est titulaire.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander à savoir que TIKAMOON apporte le plus grand soin dans la présentation et dans la description de ces derniers, dans la limite de la technique.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.

Selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité (rendu des couleurs notamment). Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.

3. Commandes sur le Site

3.1 Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
A cet effet, le Client devra communiquer des informations personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale (incluant code postal, ville, pays), son numéro de téléphone. A cet effet, il s’engage alors à prendre connaissance et à accepter la Politique de protection des données disponible sur le site à l’adresse suivante : https://www.tikamoon.com/ins-protection-des-donn-es-18.htm
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder, il est le seul responsable de l’utilisation de son compte.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de TIKAMOON.
Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit TIKAMOON de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à TIKAMOON lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à TIKAMOON, TIKAMOON ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.

À l’issue de la procédure d’inscription, TIKAMOON adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.

Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

3.2 Les étapes de la commande

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, et ce, dans la limite des stocks de Produits disponibles.
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• •   Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
• •   Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section précédente : « Création d’un compte client »).
• •   Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande »
• • Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique », « Livraison Confort » ou « Livraison Premium », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider »
• •   Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total, toutes taxes comprises, est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur «Carte bancaire», «PayPal», «American Express» «Apple Pay», «Klarna» ou «Virement». Il procède au paiement.
• •   La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est validée et que le Client arrive sur la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez TIKAMOON ».

À réception de cette commande, TIKAMOON effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment, l’effectivité du paiement de la commande, les quantités commandées.
La commande et le paiement, ainsi vérifiés, seront suivis d’un e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par TIKAMOON de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison.

3.3 Refus de vente pour motif légitime

TIKAMOON se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client en cas de motif légitime comme prévu dans l’article L121-11 du code de la consommation, notamment (et sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive) :

• •   • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• •   • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par TIKAMOON de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• •   • En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
• •   • En cas de commande non-conforme aux présentes conditions générales de vente (…)

TIKAMOON en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

Également, à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s), TIKAMOON s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Pour le cas où le Produit est en rupture et ne sera pas réapprovisionné, la commande est annulée et remboursée.

Pour le cas où le produit est en rupture, mais peut faire l’objet d’un réassort, la commande pourra alors être reportée ou annulée si telle est la demande du Client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) valable en France mais aussi les éventuelles remises applicables au jour de la commande s’il en existe.

Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site ne comprennent pas, en revanche, les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant la validation définitive de sa commande et paiement du prix.

TIKAMOON s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux.
Le Client est, par conséquent, informé que TIKAMOON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site en répercutant tout changement de taxe ou autre contribution sur le prix du Produit. Le Client est invité à le vérifier attentivement avant validation de sa commande.

Le lien d'accès à la facture sera adressé par e-mail au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

•   Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard, American Express.

Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit de cliquer sur le bouton « Carte bancaire » ou « American Express » le cas échéant.
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité 3DS des partenaires Monetico et Mollie.
Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.

Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué après le passage de la commande des Produits, après confirmation de la banque émettrice.

•   Paiement par PayPal

Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement.
Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.

•   Paiement par Klarna, paiement en 3x sans frais.

Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte Klarna sera redirigé vers la plateforme Klarna pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme Klarna, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
Cette offre de financement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.


•   Paiement par Alma - paiement différé 10 ou 12 fois

TIKAMOON propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et TIKAMOON entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Seuls les achats entre 50€ et 6000€ sont éligibles au paiement avec Alma.

•   Paiement de votre commande en 3x sans frais, ni intérêts par carte bancaire à partir de 500 euros d’achat.

Notre partenaire (Monetico) permet de payer vos achats de 500 euros à 2000 euros en trois mensualités égales et consécutives avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux Clients résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa, MasterCard et American Express possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées pour cette modalité de paiement.

Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client peut cliquer sur le bouton « Carte bancaire 3x » pour bénéficier de cette offre.

Le Client est alors redirigé vers la page internet sécurisée de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider.

•   Paiement par virement :

Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client clique sur le bouton « Virement ». Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. La commande est réservée au Client pendant sept (7) jours. A défaut de réception du virement bancaire dans ce délai et sans avis ou contact contraire de la part du Client, la commande sera automatiquement annulée.

5. Disponibilité des Produits et livraison

5.1 Disponibilité des Produits :

Le Client est informé par TIKAMOON de la disponibilité du ou des Produit(s) et des délais de livraison lors du passage de sa commande.

Si, en dépit des diligences de TIKAMOON, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, TIKAMOON en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais.

S’il avait déjà été procédé au paiement, TIKAMOON s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles dans un délai de sept (7) jours.

5.2 - Livraison :

Le Client est informé par e-mail du départ du Produit commandé des entrepôts de TIKAMOON et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis et organiser sa livraison.

Le mode de livraison est au choix du Client entre la Livraison :

• Classique : Au pas de la porte ou en bas de l’immeuble du Client, livraison sur rendez-vous, choix du créneau horaire selon le transporteur et le code postal du Client ;
• Confort : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client dans la pièce choisie, livraison sur rendez-vous.
• Premium : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur rendez-vous, avec en sus, déballage des produits et contrôle quantitatif et qualitatif. La reprise des emballages est également incluse.

Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande (avant remise ou réduction) et de la zone géographique de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

Selon le transporteur et le format du ou des colis, il existe plusieurs possibilités :

A) Petit(s) colis :

• Service de messagerie à domicile (GLS) : Ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers, le transporteur livre à titre indicatif entre quatre (4) et sept (7) jours partout en France métropolitaine à compter de la réception du paiement. Le transporteur informera le Client sur la date de livraison. En cas d’absence du Client, le transporteur pourra déposer le colis dans un point relais proche de son domicile.

B) Colis encombrants :

• Expédition des colis et livraison sous sept (7) à dix (10) jours partout en France métropolitaine à compter de la réception du paiement : le Client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès le passage de commande (voir « Choix de créneau de livraison lors du passage de commande ») sous réserve du paiement effectif de celle-ci.

Une fois le Produit arrivé dans la région du Client, le transporteur le contactera (entre vingt-quatre (24) heures et soixante-douze (72) heures après réception dans son dépôt) afin de convenir d'un jour de livraison.
Sans réponse du Client, et après soixante-douze (72) heures d'attente, le colis sera réacheminé dans les locaux de TIKAMOON.

Pour les livraisons sur les Iles situées en France, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être appliqués au Client sous réserve de l’en avoir informé au préalable.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

C) Retrait sur place :

• Les retraits s'effectuent sur rendez-vous au 0 805 69 69 02 (Gratuit depuis un poste fixe ou depuis l’étranger via le numéro +33 (0)3 66 72 90 18) du lundi au vendredi de 7h à 18h. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande. Les enlèvements s’effectuent sur le site logistique de Tikamoon, situé en périphérie de Lille (59)

5.3 – Annulation – Empêchement de fabrication

La société TIKAMOON se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir à la suite de motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication.
L'annulation de commande engage la société TIKAMOON à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans pour autant que le Client ne puisse réclamer un dédommagement supplémentaire.

6. Réception du colis

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage du Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison.

Le Client doit signaler à TIKAMOON les anomalies via le formulaire de contact disponible sur le Site : https ://www.tikamoon.com/ins-contactez-nous-1.htm, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constat du ou des dommage(s), TIKAMOON proposera, au choix du Client, soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat, soit le remboursement intégral du Produit endommagé.

7. Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception du ou des produit(s).

À titre dérogatoire, TIKAMOON fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client à soixante (60) jours à compter de la réception des Produits par le Client, soit un délai supplémentaire de quarante-six (46) jours par rapport au délai légal.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à contacter notre équipe dédiée ici : Contact

Un formulaire textuel peut également nous être adressé par e-mail à l’adresse contact@tikamoon.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 4, allée du Progrès, 1er étage, Parc AREA, 59320 Englos :
• Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
• Commandé le (*), reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

Le ou les Produits seront à renvoyer à l’adresse suivante :

TIKAMOON Port de Santes, 1ére avenue - 8éme rue - Parcelle 46 - 59211 Santes – France.

Le Client est informé que le ou les Produit(s) doivent être retournés dans l’emballage d'origine, en parfait état, propres à la revente, non utilisés et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Les frais de retour sont à la charge de TIKAMOON.
A noter que le retour doit se faire dans le même mode de livraison que la commande.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TIKAMOON est informé de la décision du Client de se rétracter.

Dans l’hypothèse où TIKAMOON n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, TIKAMOON se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client. Si le moyen de paiement diffère du moyen utilisé initialement, celui-ci devra être au même nom que la facture relative au(x) produit(s).

Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.2 Garantie commerciale

TIKAMOON consent au Client une garantie commerciale gratuite d’une durée de 5 ans (ci-après « la Garantie commerciale ») couvrant selon les cas le dédommagement, le remplacement ou le remboursement des Produits.

Le Client est informé que la Garantie commerciale s’applique sans préjudice de son droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, et tel que rappelé à l’article 8.1 des présentes conditions générales de vente.

• Produits couverts par la Garantie commerciale

La Garantie commerciale s’applique à tous les Produits neufs vendus sur le Site qui ont été régulièrement entretenus et ont fait l’objet d’une utilisation normale, à l’exception des Produits dont la liste est reproduite ci-après :
- Décoration Textile,
- Objets de Décoration,
- Vases & Bougeoirs,
- Luminaires,
- Vasques,
- Tapis.

• Champ d’application territorial et durée de la Garantie commerciale

La Garantie commerciale est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison du Produit.

Le Client est informé que lorsque la mise en œuvre de la Garantie commerciale entraine une période d’immobilisation du Produit, la Garantie commerciale restant à courir est suspendue jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Conformément à l’article L. 217-28 du Code de la consommation, la période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition du Produit pour remplacement si ce point de départ s’avère plus favorable au Client.

La durée de la Garantie commerciale sera également suspendue lorsque le consommateur et le garant entreront en négociation en vue d’un règlement amiable.

• Conditions d’application de la Garantie commerciale

La Garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice de l’acheteur initial du produit agissant en tant que consommateur, à l’exclusion des acheteurs successifs du Produit.

La Garantie commerciale ne s’applique que sur présentation de la facture ou du bordereau de livraison ou tout document permettant d’attester de la preuve d’achat du Produit.

• Modalités de mise en œuvre de la Garantie commerciale

Afin de mettre en œuvre la Garantie commerciale, le Client prend contact avec le service client de TIKAMOON :
- Par téléphone au 0 805 69 69 02 depuis la France, +33 66 72 90 18 depuis un autre pays,
-Par e-mail à l’adresse contact@tikamoon.com ou via le formulaire de contact.

Le Client joint à sa demande :
- Une ou des photographies du Produit défectueux,
- Le numéro de la commande,
- Toute preuve ou justificatif d’achat.

TIKAMOON procède à l’examen de la demande de mise en œuvre de la Garantie commerciale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

En cas de doute sur la couverture de la réclamation par la Garantie commerciale, TIKAMOON pourra être amenée à procéder à un examen physique du Produit.
Il sera alors convenu avec le service client d’un rendez-vous afin de procéder à la prise en charge du Produit et il sera procédé à l’examen du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception par TIKAMOON.

Un courrier électronique justifiant de la décision de TIKAMOON sera adressé au client, que ce soit un rejet ou une acceptation.

Une fois la réclamation vérifiée et acceptée par TIKAMOON, il est procédé au dédommagement, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai de soixante (60) jours à compter de ladite acceptation de la mise en œuvre de la Garantie commerciale par TIKAMOON.

Pour les gros colis, le Client convient avec le service client d’un rendez-vous avec le transporteur pour la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse suivante :
TIKAMOON - Port de Santes, 1ére avenue - 8éme rue - Parcelle 46 - 59211 Santes – France

Pour les petits colis livrés initialement par le transporteur GLS : ils doivent être déposés en point relais.

• Exclusions de la Garantie commerciale

Afin de bénéficier de la Garantie commerciale, le Produit ne doit pas avoir subi de transformation volontaire par le Client.
Dans le cas contraire, le bénéfice de la Garantie commerciale sera exclu.

La Garantie commerciale ne s’applique pas :
- A l’usure des quincailleries présentes sur les Produits ;
- Aux Produits stockés ou utilisés de manière anormale, incorrecte, inappropriée ou abusive et contraires aux recommandations d’entretien ;
- En cas d’utilisation sur le Produit de produits inadaptés, de nettoyage ou d’entretien notamment ;
- Tout dommage engageant la responsabilité d’un tiers (vol, dommage volontaire etc.) ;
- Tout dommage dû à une cause extérieure au Produit (incendie, inondation, intempéries etc.).

Le Client est informé qu’afin de bénéficier de la Garantie commerciale, il lui appartient de respecter les conseils d’entretien, d’utilisation et d’installation fournies avec le Produit et disponibles sur le Site.

9. Force majeure

La responsabilité de TIKAMOON ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations s’explique par la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans pour autant que cette liste ne soit limitative les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les pandémies, tout mouvement social de grande ampleur, fait du prince, les grèves internes ou externes, les pannes fortuites, les pénuries, les guerres, etc.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les photographies, les vidéos, la charte graphique, les logos, les marques, les modèles, les noms de domaines, les textes, les typographies, appartiennent à TIKAMOON et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

TIKAMOON détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, images et logos reproduits sur ses articles. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute utilisation des éléments susmentionnés, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de TIKAMOON, est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TIKAMOON.

11. Données personnelles

Chez TIKAMOON, nous attachons la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données personnelles de nos Clients.
TIKAMOON s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment la Loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement Général sur la protection des données du 27 Avril 2016 (Ci-après le « RGPD »)

Les modalités de traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.

12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à TIKAMOON, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : legal@tikamoon.com

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
TIKAMOON adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut de résolution amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 28/10/2024